Période d'application :
à compter du 01/10/2024
, jusqu'au 30/06/2025
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION AUTORISEE A EMETTRE DES GAZ A EFFET DE SERRE SANS INFORMER LE PREFET DE CHANGEMENT NECESSITANT L'ACTUALISATION DE SON AUTORISATION
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION AUTORISEE A EMETTRE DES GAZ A EFFET DE SERRE SANS INFORMER LE PREFET DE CHANGEMENT NECESSITANT L'ACTUALISATION DE SON AUTORISATION
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.