Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35593

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION D'ETABLIR UN CONTRAT DE LOCATION CONFORME
REFUS PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION D'ETABLIR UN CONTRAT DE LOCATION CONFORME

Avant

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Après

ART.3-4, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.