Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35594

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES
REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES

Avant

—

Après

ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.