Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35595

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION
REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

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Après

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.