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Version officielle DACG
Version DACG
2024-10
Numéro NATINF :
35598
Période d'application :
à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SUR LEQUEL LE MARQUAGE CE A ETE INDUMENT APPOSE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SUR LEQUEL LE MARQUAGE CE A ETE INDUMENT APPOSE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5461-3 §II 2°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.20, ANX.V, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5461-3 §II 2°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.20, ANX.V, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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