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Version officielle DACG
Version DACG
2024-10
Numéro NATINF :
35601
Période d'application :
à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE EN SERVICE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE VALIDE
MISE EN SERVICE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE VALIDE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5461-3 §II 3°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §29, ART.56, ANX.XII, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5461-3 §II 3°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §29, ART.56, ANX.XII, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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