Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35604

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION MALGRE UN ARRETE DE MISE EN SECURITE
POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION MALGRE UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-18, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.
ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-18, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.