Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35609

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.
ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.