Période d'application :
à compter du 01/10/2024
, jusqu'au 30/06/2025
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN QUADRICYCLE A MOTEUR SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L6 OU L7
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN QUADRICYCLE A MOTEUR SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE CATEGORIE L6 OU L7
Avant
—
Après
ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-27 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 23/10/2023.
ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-27 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 23/10/2023.
Avant
—
Après
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
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