Période d'application :
à compter du 01/10/2024
, jusqu'au 30/06/2025
.
Avant
—
Après
Crime
Crime
Avant
—
Après
CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SEXUELLE CONTRE UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES (CONTRAINTE A PROSTITUTION, GROSSESSE NON DESIREE, STERILISATION FORCEE OU VIOLENCE COMPARABLE)
CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SEXUELLE CONTRE UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES (CONTRAINTE A PROSTITUTION, GROSSESSE NON DESIREE, STERILISATION FORCEE OU VIOLENCE COMPARABLE)
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.