Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35617

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : MEURTRE D'UN COMBATTANT DE LA PARTIE ADVERSE N'AYANT PLUS LES MOYENS DE SE DEFENDRE
CRIME DE GUERRE : MEURTRE D'UN COMBATTANT DE LA PARTIE ADVERSE N'AYANT PLUS LES MOYENS DE SE DEFENDRE

Avant

—

Après

ART.461-10, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-10, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-10 AL.3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-10 AL.3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.