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Version officielle DACG
Version DACG
2024-10
Numéro NATINF :
35618
Période d'application :
à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Crime
Crime
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
CRIME DE GUERRE : VOL AVEC ARME
CRIME DE GUERRE : VOL AVEC ARME
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.461-16 AL.1 1°, ART.461-1, ART.311-8, ART.311-1, ART.132-75 C.PENAL.
ART.461-16 AL.1 1°, ART.461-1, ART.311-8, ART.311-1, ART.132-75 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.462-1 AL.1 2°, ART.311-8 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.462-1 AL.1 2°, ART.311-8 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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