Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31709

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN MATERIEL ELECTRIQUE

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN MATERIEL ELECTRIQUE

Avant

—

Après

ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.