Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35625

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'UN LANCEUR D'ALERTE POUR LES INFORMATIONS SIGNALEES OU DIVULGUEES
EXERCICE D'UNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'UN LANCEUR D'ALERTE POUR LES INFORMATIONS SIGNALEES OU DIVULGUEES

Avant

—

Après

ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Avant

—

Après

ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.
ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.