Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35626

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE D'UN TRAVAILLEUR EN INSERTION SANS EN ASSURER LE SUIVI MEDICAL
MISE A DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE D'UN TRAVAILLEUR EN INSERTION SANS EN ASSURER LE SUIVI MEDICAL

Avant

—

Après

ART.R.4745-5, ART.R.5132-26-6, ART.R.5132-26-7, ART.R.5132-26-8, ART.L.4625-1 3° C.TRAVAIL.
ART.R.4745-5, ART.R.5132-26-6, ART.R.5132-26-7, ART.R.5132-26-8, ART.L.4625-1 3° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.