Période d'application :
à compter du 01/10/2024
, jusqu'au 30/06/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
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