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Version officielle DACG
Version DACG
2024-10
Numéro NATINF :
35633
Période d'application :
à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT
TRANSFERT DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS DOCUMENT DE MOUVEMENT
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I 11° C), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.I-B REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I 11° C), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.I-B REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°,3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°,3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
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