Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31710

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES DEPOURVUS DE MARQUAGE CE CONFORME
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES DEPOURVUS DE MARQUAGE CE CONFORME

Avant

—

Après

ART.15 6°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 6°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.