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Version officielle DACG
Version DACG
2024-10
Numéro NATINF :
35638
Période d'application :
à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
BLANCHIMENT PAR PERSONNE MORALE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
BLANCHIMENT PAR PERSONNE MORALE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.324-9, ART.324-2 2°, ART.324-1, ART.324-1-1, ART.121-2, ART.132-71 C.PENAL.
ART.324-9, ART.324-2 2°, ART.324-1, ART.324-1-1, ART.121-2, ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.324-9, ART.324-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.324-9, ART.324-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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