Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31712

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE
APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE

Avant

—

Après

ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.