Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35647

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHANTAGE A CARACTERE SEXUEL COMMIS AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
CHANTAGE A CARACTERE SEXUEL COMMIS AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.312-10 C.PENAL.
ART.312-10 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-10 AL.3, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.312-10 AL.3, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.