Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35651

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE BLOCAGE DE BIENS MOBILIERS EN VUE DE LEURS REQUISITIONS POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION
INEXECUTION D'UNE MESURE DE BLOCAGE DE BIENS MOBILIERS EN VUE DE LEURS REQUISITIONS POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Avant

—

Après

ART.L.2211-5 AL.2 2°, ART.L.2211-2, ART.L.2211-3, ART.L.2212-1, ART.R.2211-8, ART.R.2211-10 C.DEFENSE.
ART.L.2211-5 AL.2 2°, ART.L.2211-2, ART.L.2211-3, ART.L.2212-1, ART.R.2211-8, ART.R.2211-10 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.