Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35652

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION
REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Avant

—

Après

ART.L.2212-9, ART.L.2212-1, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.
ART.L.2212-9, ART.L.2212-1, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2212-9 C.DEFENSE.
ART.L.2212-9 C.DEFENSE.