Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 35654

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE
EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE

Avant

—

Après

ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1, ART.R.4122-33-3 C.DEFENSE.
ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1, ART.R.4122-33-3 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.4122-12 C.DEFENSE.
ART.L.4122-12 C.DEFENSE.