Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31713

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE
APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE

Avant

—

Après

ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.