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Version officielle DACG
Version DACG
2024-10
Numéro NATINF :
35657
Période d'application :
à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION PAR UN OPERATEUR SPATIAL
REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION PAR UN OPERATEUR SPATIAL
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2224-1, ART.R.2224-2, ART.R.2224-3 C.DEFENSE.
ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2224-1, ART.R.2224-2, ART.R.2224-3 C.DEFENSE.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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