Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3884

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION DES CONFLITS COLLECTIFS
NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION DES CONFLITS COLLECTIFS

Avant

—

Après

ART.R.2525-1, ART.L.2522-3 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.2525-1, ART.L.2522-3 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.2525-1 C.TRAVAIL.
ART.R.2525-1 C.TRAVAIL.