Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31714

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTRACTION, REPRODUCTION ET TRANSMISSION DE DONNEES PROVOQUANT A DES ACTES DE TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE POUR ENTRAVER UNE PROCEDURE DE BLOCAGE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
EXTRACTION, REPRODUCTION ET TRANSMISSION DE DONNEES PROVOQUANT A DES ACTES DE TERRORISME OU EN FAISANT L'APOLOGIE POUR ENTRAVER UNE PROCEDURE DE BLOCAGE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.421-2-5-1 C.PENAL. ART.6-1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.706-23 C.P.P.
ART.421-2-5-1 C.PENAL. ART.6-1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.706-23 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.421-2-5-1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-2-5-1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.