Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31718

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSIT ILLEGAL D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES
TRANSIT ILLEGAL D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES

Avant

—

Après

ART.322-3-2 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.