Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 79

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE

Après

FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE

Avant

ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL.

Avant

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.