OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L'AUDIENCE
Après
OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L'AUDIENCE
Avant
ART.434-24 C.PENAL.
Après
ART.434-24 C.PENAL.
Avant
ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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