Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 201

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

Avant

ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.