Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 215

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'ANIMAL ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE EN MARCHE NORMALE

Après

CIRCULATION D'ANIMAL ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE EN MARCHE NORMALE

Avant

ART.R.412-45 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-45 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-45 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-45 AL.2 C.ROUTE.