Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31729

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE ILLEGALE EN REUNION D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES
VENTE ILLEGALE EN REUNION D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES

Avant

—

Après

ART.322-3-2, ART.322-3 1° C.PENAL.
ART.322-3-2, ART.322-3 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.