Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 225

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

DIVAGATION D'ANIMAL DANGEREUX

Après

DIVAGATION D'ANIMAL DANGEREUX

Avant

ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.