Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 347

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE

Après

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE

Avant

ART.R.184-1 AL.2, ART.R.146-28, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.2, ART.R.146-28, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-1 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.