Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 699

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN CRIME OU D'UN DELIT
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN CRIME OU D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

ART.321-1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.