Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1004

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION

Après

ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.

Avant

ART.2 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.2 LOI DU 19/03/1889.