Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CESSION EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
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