Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1178

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION D'INCAPACITE LORS D'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE

Après

DISSIMULATION D'INCAPACITE LORS D'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE

Avant

ART.L.86 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.86 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.