PUBLICATION OU DIFFUSION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT PREALABLE D'UNE NOTICE COMPLETE
Après
PUBLICATION OU DIFFUSION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT PREALABLE D'UNE NOTICE COMPLETE
Avant
ART.12 2°, ART.3, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 2°, ART.3, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Avant
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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