Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1293

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Après

MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Avant

ART.442-4 C.PENAL.

Après

ART.442-4 C.PENAL.

Avant

ART.442-4, ART.442-11, ART.442-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.442-4, ART.442-11, ART.442-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.