Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1361

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE

Avant

ART.445-1 C.PENAL.

Après

ART.445-1 C.PENAL.

Avant

ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.