Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1498

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Après

USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Avant

ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.