Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31764

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UN CHIEN OU D'UN CHAT DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE
MAINTIEN D'UN CHIEN OU D'UN CHAT DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE

Avant

—

Après

ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ANX.I-CHAP IV §1 AL.4 ARR.MINIST DU 03/04/2014.
ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ANX.I-CHAP IV §1 AL.4 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.