Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3899

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION, DISTRIBUTION OU USAGE DE CARTE PRETANT A CONFUSION AVEC LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
FABRICATION, DISTRIBUTION OU USAGE DE CARTE PRETANT A CONFUSION AVEC LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE

Avant

—

Après

ART.L.7114-1 AL.5 C.TRAVAIL.
ART.L.7114-1 AL.5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7114-1 AL.5, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7114-1 AL.5, AL.1 C.TRAVAIL.