Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31765

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE GRATUIT DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE GRATUIT DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5, ART.R.214-32-1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5, ART.R.214-32-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.