Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 1550

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.

Après

ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.

Avant

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

Après

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.