Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31768

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 16 ANS AUTORISE A PRENDRE PART OCCASIONNELLEMENT AUX ACTIVITES A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE
EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 16 ANS AUTORISE A PRENDRE PART OCCASIONNELLEMENT AUX ACTIVITES A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE

Avant

—

Après

ART.15 AL.1, ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
ART.15 AL.1, ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.