Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Avant

—

Après

ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-5 C.ENERGIE.

ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-5 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.

ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.